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Natation scolaire : la charge de la surveillance revient à la commune

Dans un jugement de la cour administrative d’appel de Versailles, en date du 7 septembre (N° 05VE01619), le juge administratif a considéré que les rémunérations des maîtres nageurs sauveteurs, au titre de la surveillance de séances de natation scolaire, relèvent de la commune et non de l’éducation nationale.

La ville de Versailles a conclu, le 20 novembre 1993, une convention avec l’Etat pour l’organisation, pendant le temps scolaire, d’une activité d’enseignement de la natation, pour l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la ville ; que cette convention prévoyait la participation des maîtres nageurs sauveteurs de la ville à la conduite de cette activité, mais ne contenait aucune clause quant à la rémunération de ces maîtres nageurs sauveteurs.

Selon le jugement, ces agents assurent, à cette occasion, non pas des tâches d’enseignement, de la nature de celles qui incombent aux membres de l’équipe pédagogique, mais des tâches de surveillance et d’assistance à la dite équipe, et sous son contrôle ; que de telles tâches relèvent de la compétence de la ville dans le cadre de ses pouvoirs de police générale. En outre, la mission qui leur est confiée, dans le cadre de la convention, n’est pas différente de celle prévue pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, définie par le décret du 10 janvier 1995, portant statut particulier de leur cadre d’emplois, et qui comprennent notamment « l’encadrement des groupes d’enfants et d’adolescents qui pratiquent des activités sportives ou de plein air de la collectivité », et, plus spécifiquement pour les chefs de bassin, « l’encadrement des activités de natation et la sécurité du public ».

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de regarder ces dépenses de personnel comme devant incomber à l’Etat, ou comme lui ayant été transférées. Dès lors, souligne le juge aux termes de la convention du 20 septembre 1993, la ville de Versailles, qui a accepté de mettre ce personnel à disposition sans contrepartie financière, n’est pas fondée à soutenir que ce personnel communal participait à une mission de service public, relevant exclusivement de l’Etat, pas plus dans les circonstances de l’espèce, à des collaborateurs occasionnels du service public.

Dans ce cadre, la rémunération des MNS est à la charge de la commune.

Source : Fiches pratiques de La Lettre du cadre territorial N° 83 - Novembre 2006

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